Résiliation du mandat de gérance La SIT
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Résiliation du mandat de gérance La SIT
"Par ordonnance en date du 25/11/2009 le juge commissaire a autorisé, dans le cadre des dispositions de l'article L 622-13 IV du code de commerce, la résiliation des engagements pris dans le cadre de la garantie locative mise en place lors de la signature du contrat de réservation"
La Société PIERA FINANCE a donc dénoncé ledit contrat, donc rien ne nous oblige plus à faire gérer notre bien par la SIT et nous pouvons donc résilier le mandat de gérance en respectant bien sûr les délais imposé par ledit mandat : dans mon cas 6 mois avant l'expiration du mandat (mandat de 3 ans renouvelable tacitement ...)
La fin du tunnel........?
Mise en location dans une agence locale, assurance locative personnelle, ça ne pourra pas être pire que la gestion de la SIT..
La Société PIERA FINANCE a donc dénoncé ledit contrat, donc rien ne nous oblige plus à faire gérer notre bien par la SIT et nous pouvons donc résilier le mandat de gérance en respectant bien sûr les délais imposé par ledit mandat : dans mon cas 6 mois avant l'expiration du mandat (mandat de 3 ans renouvelable tacitement ...)
La fin du tunnel........?
Mise en location dans une agence locale, assurance locative personnelle, ça ne pourra pas être pire que la gestion de la SIT..
larnaqué- Messages: 90
Votes: 30
Date d'inscription: 23/09/2008
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
Admettons pour la gestion, mais que faites-vous du syndic Lasit ??
idéfisc- Messages: 176
Votes: 200
Date d'inscription: 03/09/2008
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
c'est bien 2 sujet disctinc, l'un n'induit pas l'autre.
L'un est personnel et l'autre collectif.
L'un est personnel et l'autre collectif.
Henrique- Admin
- Messages: 973
Votes: 470
Date d'inscription: 01/07/2008

Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
Bonsoir à tous,
Changer de crèmerie pour une fromagerie locale, c'est également une question que je me pose.....
A ce propos, lorsque l'on dit renouvelable tacitement, c'est pour un délai de combien de temps exactement ? 1an ou à nouveau trois ?
Si le délai est écoulé, on peut quand même rompre le contrat pour cause de non respect des clauses de ce dernier et / ou pour mécontentement du service rendu. Dans ce cas, comment faut-il s'y prendre exactement ?
Enfin, certains ont-ils changé de gestionnaire ? Si oui, comment se passe le transfert de bail lorsqu'il y a un locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous.
Changer de crèmerie pour une fromagerie locale, c'est également une question que je me pose.....
A ce propos, lorsque l'on dit renouvelable tacitement, c'est pour un délai de combien de temps exactement ? 1an ou à nouveau trois ?
Si le délai est écoulé, on peut quand même rompre le contrat pour cause de non respect des clauses de ce dernier et / ou pour mécontentement du service rendu. Dans ce cas, comment faut-il s'y prendre exactement ?
Enfin, certains ont-ils changé de gestionnaire ? Si oui, comment se passe le transfert de bail lorsqu'il y a un locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous.
keyser- Messages: 10
Votes: 16
Date d'inscription: 04/11/2008
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
Le contrat sauf erreur de ma part est reconduit pour 3 ans (pour ces contrats)
Vous pouvez faire jouer la loi chatel L136-1 du 28 janvier 2005 qui protège les consommateurs car les organismes avec lequel vous avez signé ces contrats doivent vous prèvenir de la date anniversaire des contrats or la sit par exemple ne le fait pas donc vous pouvez casser le contrat à partir de 30 jours avant la date anniversaire ou 20 jours a partir du moment où l'organisme vous prévient par lettre de la date anniversaire.
Je ne pense pas qu'il faille changer le bail si le propriétaire ou le locataire ne changent pas.
Je suis en plein dedans actuellement, la date anniversaire de mon contrat est fin février.
Vous pouvez faire jouer la loi chatel L136-1 du 28 janvier 2005 qui protège les consommateurs car les organismes avec lequel vous avez signé ces contrats doivent vous prèvenir de la date anniversaire des contrats or la sit par exemple ne le fait pas donc vous pouvez casser le contrat à partir de 30 jours avant la date anniversaire ou 20 jours a partir du moment où l'organisme vous prévient par lettre de la date anniversaire.
Je ne pense pas qu'il faille changer le bail si le propriétaire ou le locataire ne changent pas.
Je suis en plein dedans actuellement, la date anniversaire de mon contrat est fin février.
alliseb- Messages: 22
Votes: 36
Date d'inscription: 08/01/2009
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
idéfisc a écrit:Admettons pour la gestion, mais que faites-vous du syndic Lasit ??
en ce qui nous concerne "Résidences de Paris " à Angoulême , la SIT Syndic a déjà été révoquée
larnaqué- Messages: 90
Votes: 30
Date d'inscription: 23/09/2008
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
alliseb a écrit:Le contrat sauf erreur de ma part est reconduit pour 3 ans (pour ces contrats)
Vous pouvez faire jouer la loi chatel L136-1 du 28 janvier 2005 qui protège les consommateurs car les organismes avec lequel vous avez signé ces contrats doivent vous prèvenir de la date anniversaire des contrats or la sit par exemple ne le fait pas donc vous pouvez casser le contrat à partir de 30 jours avant la date anniversaire ou 20 jours a partir du moment où l'organisme vous prévient par lettre de la date anniversaire.
Ok, merci pour ces renseignements. Ce qui veut dire donc que le tacite reconduction n'existe pas dans les faits, si j'ai bien saisi
alliseb a écrit:
Je ne pense pas qu'il faille changer le bail si le propriétaire ou le locataire ne changent pas.
Je suis en plein dedans actuellement, la date anniversaire de mon contrat est fin février.
Il me semble avoir entendu parler de "reprise de bail". J'essaierai de me renseigner de mon coté et suis interessé par la suite des événements vous concernant
@+
Keyser
keyser- Messages: 10
Votes: 16
Date d'inscription: 04/11/2008
Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT
La reconduction existe si vous ne faites rien, il faut envoyer une LRAR dans les délais pour résilier le contrat.
alliseb- Messages: 22
Votes: 36
Date d'inscription: 08/01/2009
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