Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION en procédure de sauvegarde

bonjour , avez vous finallement un modèle pour la declaration de creances
merci
gilles 59

au risque de me répéter,n'attendez pas que l'on fasse le travail à votre place l'échéance approche à grand pas. j'invite tout ceux qui ont une réelle motivation pour faire valoir leurs droits de contacter un avocat, si possible de rejoindre un groupement de créancier existant même si il n'y a pas d'assignation pour annulation en sus.

Bien évidement je tiens les coordonnées de mon avocat à votre disposition, il regroupe déjà des dossier Pierra de nature et objectifs différents, et consolide à présent un groupement de créancier conséquent permettant certainement une meilleurs considération de la part du mandataire.

à l'attention de HENRIQUE
pouvez vous me communiquer les coordonnées de votre avocat
merci d'avance
gilles 59

c'est dans votre boite mail

Bonjour Henrique

Merci de me communiquer à moi aussi les coordonnées de votre avocat (adresse mail de préférence ...) pour avoir des renseignements sur le groupement de créanciers dont vous parlez ...

NA31

Henrique,

Merci pour les coordonnées de votre avocat.
Je l'ai eu au téléphone et lui ait transmis un dossier pour qu'il gère ma déclaration de créances.

Petite remarque :
En établissant ce dossier, j'ai constaté que j'avais de nombreux courriers de Piera parlant des Garanties locatives sans jamais spécifier explicitement les "différentiels de loyers" alors que des courriers de La Sit utilisent ce terme.
Cela voudrait-il dire que PIERA est plus prévoyant que La Sit au sujet de ce concept ?

Bon courage à tous dans le cadre de vos démarches !

Olivier.

Ce Différentiel de loyer n'existe pas contractuellement, ils n'ont aucune obligation de vous le verser. Ils ont fait cela pour éviter les assignations, mais un loyer + un différentiel n'est pas pareil. De plus ce différentiel n'est pas versé dans le cadre d'une garantie, provenant d'un contrat d'assurance, d'ailleurs Piera n'est pas enregistré comme assureur et je suis certain que même la prise en charge de la garantie première occupation par ce dernier est discutable devant les tribunaux. Dernier point toutes sommes percue en dehors d'un contrat d'assurance (établi aupres d'un assureur déclaré) et d'un loyer n'ont pas de "case" dans les déclarations d'impots

Qu'est ce que cela signifie ?
- Que ce différentiel de loyer n'a pas lieu d'être en tant que créance ?
- Contractuellement, ce différentiel de loyer n'est pas opposable ?

Il y a quand même un non respect du contrat initial puisque celui-ci prévoyait un loyer garanti !

Merci de vos explications.

Il y a quand même un non respect du contrat initial puisque celui-ci prévoyait un loyer garanti !

C'est la seule chose qui est établie.

Le différentiel n'est pas opposable car il n'existe pas, et il ne devrais pas etre déclaré comme créance. Tout ceci étant très tendancieux il est de la responsabilité du mandataire judiciaire et du juge de considérer ou non votre déclaration de différentiel comme créance.

Je ne suis pas devin mais le jugement prochain nous dira comment ca se passera

Petites réflexions personnelles (pour me convaincre que nous avons des chances ?) :

Henrique a écrit:Ce Différentiel de loyer n'existe pas contractuellement, ils n'ont aucune obligation de vous le verser. Ils ont fait cela pour éviter les assignations, mais un loyer + un différentiel n'est pas pareil.

Le loyer brut mensuel garanti figure sur l'attestation des garanties locatives.
Dans la mesure où le contrat est respecté, est-il important de savoir qui verse quoi ?
Dans certains cas des bailleurs reçoivent une partie de leurs loyers par le locataire, et une autre partie par la CAF !

Henrique a écrit: De plus ce différentiel n'est pas versé dans le cadre d'une garantie, provenant d'un contrat d'assurance, d'ailleurs Piera n'est pas enregistré comme assureur et je suis certain que même la prise en charge de la garantie première occupation par ce dernier est discutable devant les tribunaux. Dernier point toutes sommes percue en dehors d'un contrat d'assurance (établi aupres d'un assureur déclaré) et d'un loyer n'ont pas de "case" dans les déclarations d'impots

La notice explicative de déclaration 2044 précise pour la rubrique Recettes Diverses :
"Il s’agit de recettes provenant notamment :
– de contrats dits de « garantie de loyers ». Ces contrats proposés,
par certains organismes aux propriétaires, consistent à leur verser
un revenu de substitution à la perte de loyers qu’ils peuvent subir
du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers
par le locataire ;"

Il n'est pas stipulé que les contrats sont strictement des contrats d'assurance.


Olivier.

La provenance de l'argent a de l'importance pour les impôts.
Ce que vous dites est vrai au détail que le différentiel n'est pas prévu par les contrats de vente/gestion/assurance. Il n'existe donc pas contractuellement parlant.

Le mécanisme de la défiscalisation est basé sur le loyer (défini par le bail) et un déficit foncier, pour certain percevoir moins de loyer sera un avantage car plus de défiscalisation pour d'autre ca sera plus un inconvénient.

Bonjour,
Bonjour,
Nouveau venu sur le forum et propriétaire de l'appartement B32 au clos des acacias.
Je viens découvrir le forum et je tombe de haut en découvrant la masse de problèmes !!! qui ressemblent étrangement aux miens.

Bien entendu, je m'associerais volontier à une action. Pour celà j'aurais besoin des procédures à suivre.

Merci d'avance,
Bien cordialement

Bonjour,

Avez vous des nouvelles de Piera et des déclarations de créances??? Quand pouvons nous espérer avoir une réponse au sujet des déclarations de créances??????

Merçi merçi............

lili

Les déclarations de créances sont à remettre au plus tard le 13/12/2009, donc je pense qu'il faut rajouter quelques semaines supplémentaires avant d'avoir le moindre résultat !

Bonsoir

Reçu ce jour un long courrier de la SIT qui explique comment déclarer ces fameuses créances, avec une lettre type. Dommage que cela arrive à 4 jours de l'échéance.
En ce qui me concerne, j'ai encore du mal à cerner les responsabilités respectives de Piera et de la SIT au sujet des garanties locatives. L'assurance "garanties locatives" a bien été souscrite par la SIT, et ce conformément à l'engagement pris par Piera lors de la signature du contrat d'achat. Donc selon moi la SIT est bien responsable, mais dans leur courrier reçu ce jour ils semblent vouloir s'en dédouaner. Si d'autres ont reçu ce courrier, je suis intéressé de savoir ce qu'il en ont compris. Les loyers impayés font-ils oui ou non partie des créances à déclarer ??

Merci de vos éclaircissements.