Re: Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION en procédure de sauvegarde

par NA31 le Lun 2 Nov - 17:12

Bonjour,

Je viens d'appeler le secrétariat de l'avocat mandataire judiciaire pour savoir s'il existe un formulaire pré-établi pour les déclarations de créance. Ce n'est pas le cas, mais il pense que ce serait une bonne idée (car il semble y avoir beaucoup de créanciers), si quelqu'un voulait lui faire parvenir un modèle type, de le fournir, après qu'il l'ait validé, à tous les créanciers qui voudraient se déclarer.
Quelqu'un aurait-il une idée de ce que pourrait-être une déclaration de créance type ?

par lili le Lun 2 Nov - 18:36

Bonsoir,

Quelqu'un envisage t-il de faire lui même sa déclaration de créances sans passer par un avocat???? Est ce possible????
Merci.

Lili

par lili le Lun 2 Nov - 18:37

J'ai trouvé des lettres types de déclarations de créances sur le Net mais bon.................

par NA31 le Lun 2 Nov - 20:39

pegase a écrit:Quelques precisions (obtenues auprés de l'avocat de Henrique) sur la nature des creances dans le cas d'un immeuble terminé et en cours de location depuis quelques années:
1- les non paiements des differentiels de loyer.(de janvier 09 au 25 sept 09). de l'ordre de 500 à 1000 euros
2- et potentiellement la surévaluation du prix de vente par rapport à la valeur marché réelle, de l'ordre de plusieurs dizaines de miliers d'euros.

Pour le cas 1, les justificatifs à fournir sont simples et le montage du dossier à transmettre au mandataire judiciaire ne nécessite pas le concours d'un avocat.

Pour le cas 2, c'est plus complexe et le concours d'un avocat est nécessaire, car il va falloir engager une procédure en assignation. Ceci va prendre de l'ordre de 2 ans et va entrainer des frais (d'avocat) de plusieurs milliers d'euros. Pour ceux qui pensent s'y engager, le préalable est de faire réaliser une expertise de l'appartement par un expert judiciaire, de façon a voir quelle est la somme potentielle à récupérer auprés de Piera si la démarche aboutit. ( 3 issues possibles: a)annulation de la vente, Piera rembourse tous les frais pour se remettre dans l'état avant la vente, b) Piera rembourse les dommages subis par l'acheteur, càd en simplifiant la surévaluation de la vente c) le tribunal ne reconnait pas le prejudice).

dans les 2 cas le dossier doit être envoyé avant le 13 décembre.

Cordialement.

Pegase

Nous ne comptons réclamer que les différentiels de loyer (954 euros), le reste nous apparaissant très couteux et très aléatoire ... donc, pas besoin d'avocat.

Par contre, si on peut faire valider par le mandataire judiciaire une déclaration de créance utilisable par tous les créanciers, c'est encore mieux, non ??

par pegase le Mer 4 Nov - 9:01

ayant contacté le mandataire judiciaire, il m'a conseillé de mentionner 2 créances:
- la creance avant la date d'ouverture de la procedure (25 Septembre). Le montant est connu au cent pres
- la creance postérieure à la date d'ouverture, c.a.d. les diferentiels de loyer jusqu'à ce que le montant "garanti" soit atteint. Le montant ne peut évidemment pas etre chiffré.

par Henrique le Jeu 5 Nov - 13:58

J'attire juste votre attention sur la ligne de défense de Piera concernant ce fameu différentiel de loyer, il n'est pas contractuel, Piera vous a garanti un Loyer, et non un loyer variable + un différentiel de loyer pour compléter.

Pourquoi est ce important, tout simplement parce que à ce jour aucun juge n'as émis de décision sur ce type de montage, et il n'existe pour le moment aucune jurisprudence.

Les conséquences d'une telle position pourrais être une non prise en compte par le mandataire judiciaire et le juge de ce fameux différentiel de loyer comme étant une créance passée ou à venir. C'est l'hypothèse négative, l'inverse existe et aurais un impact immédiat sur tout les dossiers déjà en cours d'assignation.

par phil le Jeu 5 Nov - 14:06

Henrique a écrit:J'attire juste votre attention sur la ligne de défense de Piera concernant ce fameu différentiel de loyer, il n'est pas contractuel, Piera vous a garanti un Loyer, et non un loyer variable + un différentiel de loyer pour compléter.

Bonjour Henrique,
Du fait que le montant du loyer soit contractuel, il me paraît implicite que Piera le respect d'une manière ou d'une autre. Comme les loyers et les prix de vente ont été surévalués, il me semble indispensable que Piera compense d'une manière ou d'une autre pour arriver à ce loyer contractuel.
D'autre part, le montant fixé lors de la signature devrait être réévalué annuellement.
Philippe

par Henrique le Jeu 5 Nov - 14:19

C'est votre interprétation, moi j'expose ici une de leur lignes de défense.

Oui dans les faits ils devraient respecter leur contrat, mais c'est techniquement impossible. Et la réévaluation du loyer ne fait généralement pas partis des contrats, mais des simulations qui ont incité à la signatures de ceux ci.

Ce que vous avancez, devant un juge vous devrez le démontrer et surtout le prouver. Et ceci sort du cadre de la déclaration de créance.

Tout ce dossier est très compliqué, et l'issue de secours trouvée par Piera est à la fois intelligente et simple, au détriment de leurs clients et fournisseurs.

Leurs avocats et les dirigeants de LBO connaissent leur métier, et même le connaissent très bien !

L'avantage majeur que j'entrevoie c'est une réduction de la durée des procédure, car une fois la procédure de sauvegarde et les créances juger personne ne pourras revenir dessus.

par piero le Ven 6 Nov - 6:58

Bonjour,

tout à fait, la procédure de sauvegarde est un mode de gestion qui permet de se renflouer au détriment des clients et des fournisseurs.
Elle est d'autant plus intéressante ici du fait des montages de sociétés car les SCI propriétaires des appartements invendus ne sont
pas concernées par la procédure.
C'est à dire que les ventes d'appartements restant vont rentrer directement dans la trésorerie de Piera tandis que les fournisseurs qui les ont construit et qui n'ont pas encore été payés ne sont pas près de l'être.

par Henrique le Ven 6 Nov - 9:19

bien résumé

par idéfisc le Mar 10 Nov - 0:17

En ce qui nous concerne, et d'après Piera présent à l'AG en octobre, la SCI de notre résidence a ses comptes gelés depuis un moment, d'où le non remboursement d'intérêts intercalaires de 2008...??

par piero le Mar 10 Nov - 9:04

Les SCI propriétaires des actifs (appartements encore invendus) ne sont pas concernées par la procédure de sauvegarde.

par elisa le Ven 13 Nov - 10:55

piero a écrit:Bonjour,

tout à fait, la procédure de sauvegarde est un mode de gestion qui permet de se renflouer au détriment des clients et des fournisseurs.
Elle est d'autant plus intéressante ici du fait des montages de sociétés car les SCI propriétaires des appartements invendus ne sont
pas concernées par la procédure.
C'est à dire que les ventes d'appartements restant vont rentrer directement dans la trésorerie de Piera tandis que les fournisseurs qui les ont construit et qui n'ont pas encore été payés ne sont pas près de l'être.

par elisa le Ven 13 Nov - 10:57

Bonjour,
Avez vous touché le différentiel de loyer depuis le 25 septembre?
Car sauf si je me trompe la procédure de sauvegarde implique que Piera règle les loyers dans les délais
Cordialement
Elisabeth Renoir

par gilles 59 le Ven 13 Nov - 14:10

bonjour , j'ai decouvert récemment le site des mécontents de piera promotion , que je vais rejoindre de ce pas
en effet , propriétaire à verdun sur garonne d'un T2 , l'appartement a été loué sous sa valeur (30% en moins ) , le locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois , donc tout va bien! et bien entendu , la sit nous transmets des lettres nous signifiant que le dossier est en cours de traitement , mais rien ne vient , et maintenant piera est en procédure de sauvegarde !
mon prejudice total ( loyers impayés +complements piera ) s'élève à 3500 € à peu près car il est très difficile avec la SIT de s'y retrouver , avec les frais supplémentaires de gestion(2%) +8€ par moi pour gestion de sinistre etc...
en ce qui concerne le mandataire , j'ai téléphoné à piera pour avoir des nouvelles des versements , et c'est ainsi que j'ai appris la bonne nouvelle !je voudrais savoir quel montant faut-il declarer , je suppose le brut garanti par piera moins le brut du locataire ? est-il vraiment nécessaire de passer par un avocat , car étant donné les pertes , je voudrais limiter la casse surtout si c'est un coup d'épée dans l'eau
y-a-t-il un regroupement des propriétaires pour intenter une action générale contre la sit( qui ne fait pas son travail et qui abuse sur les charges) et piera qui a tout simplement réalisée une grosse escroquerie!
gilles 59