Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION en procédure de sauvegarde

Chers Forumeurs

Ces derniers jours des rumeurs circulent sur la situation financière des sociétés du Groupe PIERA.

Ces rumeurs, après vérifications auprès du Tribunal de Commerce de GAP, s’avèrent fondées.
Toutefois afin que chacun puisse prendre la pleine mesure de la situation, je tenais à apporter les précisions suivantes et vous informer des conséquences sur nos actions contre les Sociétés du Groupe PIERA.

Les Sociétés PIERA FINANCE, PIERA PROMOTION et PIERA DISTRIBUTION ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par jugements en date du 25 septembre 2009 dont vous trouverez copie ci-joint.

Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009.
Son but est de faciliter la réorganisation de la société afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

A la différence de la conciliation (procédure permettant la négociation des dettes avec les créanciers et qui ne peut-être déclenchée que si la Société n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours), il est exclu que la société soit en cessation des paiements.

Le but de la procédure de sauvegarde pour PIERA est en quelque sorte de « geler » son sa dette globale dès lors qu’il démontre au Tribunal qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’il peut, grâce à ses rentrées d’argent tirées de son exploitation, faire face à ses charges d’exploitation (loyer, salaires, charges sociales, etc…), mais que sa dette globale pourrait le conduire, à court terme, à une situation de cessation des paiements.
PIERA demande donc au Tribunal de le placer sous sa protection et de lui permettre de geler sa dette, pour que celui-ci puisse faire l’objet, à l’issue d’une période d’observation de 6 mois renouvelable, d’un plan de sauvegarde permettant l’étalement du paiement de la dette sur le long terme.

Afin que le passif de PIERA soit arrêté avec précision, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (représentant des créanciers désigné par le Tribunal de Commerce) dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC des jugements d’ouverture, publication réalisée par PIERA au 14 octobre dernier, soit au plus tard le 13 Décembre 2009.

Une fois ces créances déclarées, PIERA aura la possibilité de les contester. Un délai de 30 jours est accordé aux créanciers pour répondre à ces contestations. Puis, le Tribunal de Commerce de GAP statuera sur le bien-fondé des créances déclarées.

Les créances qui ne seraient pas déclarées dans le délai de 2 mois précité et prévu à l’article L.626-26 du Code de commerce seront déclarées inopposables à la procédure de sauvegarde pendant l’exécution du plan de sauvegarde qui pourrait être arrêté, mais aussi après l’exécution du plan lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenu par PIERA.

Un Grand merci à Pierre pour avoir porté à ma connaissance la situation de PIERA

bonjour Henrique,
pour déclarer la créance, faut-il passer par voie d'avocat ? quelles sont les modalités ?
Merci d'apporter quelques précisions en plus de ce que tu as déjà fait.
Cordialement
Martine S

Oui il faut passer par un avocat pour être certain que la forme soit recevable. Je ne comprends pas ce que tu entend par "modalités"

Merci pour ta réponse à ma 1ère question. Concernant les modalités, ce n'est pas le terme exacte. Je voulais dire : est-ce que la déclaration de créances porte sur le non respect du "concept PIERA" uniquement ou aussi sur le mandat de la SIT ?

Le mandat de LaSIT faisant parti du concept Piera j'aurais a tendance à te répondre qu'il est à inclure dans les créances.

Il est également recommandé de passé par un avocat, pour être certain de respecter la forme tout autant que le fond de la déclaration.

Henrique

Bonsoir à tous.

Je tiens à souligner un point qui me semble important:

Pour un bon nombre de résidences, Piera doit auprès de LaSit les charges pour les lots qui sont invendus par l'intermédiaire de ses SCI.
Pour la résidence dans laquelle je suis propriétaire (terrasses de coteaux à Marmande) Piera doit à La Sit 26000€ de charges (sur un budget global annuel de 100 000€) que La Sit a bien entendu surfacturé à l'ensemble des autres copropriétaires pour arriver à l'équilibre. (pour mon lot, la surfacturation est de 350€ par exemple)

Il parait judicieux de s'assurer que le syndic LaSit va bien déclarer ces créances auprès du mandataire judiciaire, c'est à dire faire ce pourquoi nous le rémunérons: défendre nos intérêts.

Il pourrait être bien d'avoir à disposition sur le site un modèle de lettre RAR à leur envoyer. Si le syndic LaSit ne déclare pas ses créances auprès du mandataire, nous aurions alors la possibilité de nous retourner contre eux pour défaut de leur gestion.

Dans le cas contraire, nous aurions payé les charges de Piera pour ses lots invendus sans possibilités de les récupérer.

Un dernier point qui me semble aussi non négligeable:

obtenir de La Sit la liste des points techniques restant à terminer dans les résidences. Pour ma part, sur les Terrasses des Coteaux, l'aire de jeux pour enfant n'est pas faite, la résidence n'est pas fermée, lors de ma dernière visite sur place, les portes coupe feux n'étaient pas conformes.
Cette liste n'est pas exhaustive car il n'est pas possible de tout voir lors d'une visite. Par contre, la résidence à certainement été réceptionnée par l'architecte et un document dressant la liste des réserves a certainement été établi et fourni à La Sit en tant que gestionnaire du programme.

J'ai pour ma part confié mandat à LaSit pour réceptionner mon bien (et j'estime que les parties communes en font partie)et je les tiens pour responsable de me fournir ce document.

Nous avons investi dans des résidences "haut de gamme" qui ne sont pas finies alors que pourtant ces points sont contractuels dans les documents remis lors de la vente.

Il me semble donc également important de les signaler au mandataire judiciaire pour que ces "fins de chantier" ne passent pas aux oubliettes.

Quelqu'un aurait-il une idée de l'incidence de cette procédure de sauvegarde sur la garantie décennale de nos biens?

Il faut arriver à faire partager votre point de vu aux autres copro de votre résidence pour changer de syndic au plus vite.

Pour ce qui est du modèle, chaque cas étant particulier (gestion Syndic), personnellement je serais incapable de vous en proposer une.

De plus je reste persuadé de inefficacité d'une simple lettre pour les raisons suivantes :
- LaSIT n'y répond que très rarement
- LaSIT, votre gestionnaire et aussi Syndic rejettera probablement la faute sur Piera

J'attire aussi surtout votre attention sur l'urgence des procédures qui doivent être mises en place pour ceux qui veulent défendre leurs intérêt. Il faut constituer un dossier de créance, trouver un avocat, et saisir le tribunal avant le 14 Décembre !!!

un syndic qui aurait été informé par RAR de la situation de Piera et qui ne déclare pas ses créances auprès du mandataire n'est-il pas attaquable pour défaut dans sa gestion?
N'est-ce pas un moyen très clair pour le cas de démontrer une collusion entre Piera et La Sit au détriment des propriétaires?

Je pense que LaSIT peut être attaquable pour bcp de chose en tant que Syndic à condition que le quitus ne lui est pas donné pour un exercice. A partir du moment ou le quitus est donné le syndic est très difficilement attaquable.

Pour votre seconde question, oui il est très simple de le démontrer par contre il sera très couteux en temps (et honoraire d'avocat probablement) de défendre ce point de vu devant une cours de justice.

Mon conseil, changer de Syndic, ne donner pas le quitus, et envisager de demander le remboursement des honoraires de Syndic perçus pendant l'exercice concerné.

Henrique a écrit:
J'attire aussi surtout votre attention sur l'urgence des procédures qui doivent être mises en place pour ceux qui veulent défendre leurs intérêt. Il faut constituer un dossier de créance, trouver un avocat, et saisir le tribunal avant le 14 Décembre !!!

Le greffe du tribunal de Gap est en mesure de transmettre les coordonnées du mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers. Je viens de contacter cet avocat désigné par le tribunal de Gap qui me dit de constituer un dossier en évaluant le montant précis de la créance au prorata du 25/09/09, avec justificatifs.

En effet et il faut surtout veiller à respecter autant la forme que le fond pour que vos créances soit recevable

Oui aussi, important il est possible de se regrouper autour d'un avocat et de le faire désigner Mandataire judiciaire

Henrique a écrit:Oui aussi, important il est possible de se regrouper autour d'un avocat et de le faire désigner Mandataire judiciaire

Cet avocat est déjà désigné (d'office ?) par le tribunal de Gap puisque l'on m'a donné son nom et téléphone, en appelant le Greffe ce matin. Il m'a simplement dit de lui adresser ma demande de créance accompagnée de justificatifs. Bien vérifier l'entité de Piera concernée.